Conditions Générales de Vente — ÖVA

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026

Ces CGV s'appliquent à toutes les ventes de bijoux de piercing et accessoires conclues sur le site ÖVA par la SASU HOM'AND DESIGN auprès de Clients non professionnels.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les Produits ») sur le site https://ova-jewelry.com.

Les Produits proposés à la vente sont les suivants : bijoux de piercing (or 14 carats, titane de grade implantaire) et accessoires associés.

Les caractéristiques principales des Produits — matériaux, dimensions, compatibilité avec base flatback — sont présentées sur chaque fiche produit, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.

Identité du Vendeur

HOM'AND DESIGN, SASU au capital de 500 euros, exploitant la marque ÖVA
Siège social : 15 Rue Théodore Baude, 97200 Fort-de-France, Martinique
Immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 108 112 095
Numéro de TVA intracommunautaire : FR16108112095
Présidente : Karen HOMAND
E-mail : hello@ova-jewelry.com

Territoires de livraison

Les Produits sont proposés à la vente pour les territoires sélectionnables lors du passage de commande, notamment : Martinique, France métropolitaine, autres départements et régions d'outre-mer, pays de l'Union européenne desservis par le site, et international (dont États-Unis). En cas de commande vers un pays situé hors de la zone où la Société est identifiée à la TVA, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés ; des droits de douane, taxes locales ou frais de dossier peuvent être exigibles et restent à la charge du Client.

Article 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros.

Régime de TVA applicable selon la destination. La Martinique se situe hors du territoire TVA de l'Union européenne (article 294 du Code général des impôts, confirmé par le BOI-TVA-GEO-20-40). En conséquence, le régime varie selon la destination de la commande :

• France métropolitaine, La Réunion, Union européenne, international hors UE : expédition exonérée de TVA au titre de l'exportation (le Client peut être redevable de la TVA et des droits applicables à l'entrée dans le pays de destination) ;
• Guadeloupe : pas d'exonération, la Guadeloupe et la Martinique n'étant pas considérées comme territoires d'exportation l'une envers l'autre ;
• Guyane, Mayotte et collectivités d'outre-mer (Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, etc.) : livraisons traitées comme des exportations à destination de pays tiers.

Les prix affichés sur le site sont donc établis hors TVA française ; les taxes, droits de douane ou frais de dédouanement éventuellement dus à l'arrivée relèvent de la réglementation du territoire de destination et sont à la charge du Client, sauf mention contraire indiquée sur la page « Livraison & Retours ».

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de publication ; la Société se réserve le droit de les modifier à tout moment hors de cette période. La Société ne pratique pas de promotions sur ses collections ; les avantages ponctuels éventuels (livraison offerte, pochette cadeau, charm offert) ne constituent pas une remise sur le prix catalogue.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition et de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Une facture est mise à disposition du Client lors de la livraison.

Article 3 – Commandes

Le Client sélectionne sur le site les Produits qu'il désire commander et les place dans son panier, qu'il peut modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes CGV. Il renseigne ensuite ses coordonnées, choisit le mode de livraison, puis valide sa commande, laquelle est alors considérée comme définitive et exige le paiement du Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente n'est considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la Société. La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les moyens proposés au moment du règlement (notamment carte bancaire et PayPal), en totalité au jour de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode chiffré via le protocole du prestataire de paiement agréé intervenant sur le site.

Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par la Société. La Société n'est pas tenue de délivrer les Produits commandés si le prix n'a pas été préalablement réglé en totalité.

Article 5 – Livraisons

Les Produits commandés sont livrés dans les territoires listés à l'article 1, à l'adresse indiquée par le Client. Les modes de livraison, frais et délais d'expédition indicatifs applicables à chaque destination sont détaillés sur la page « Livraison & Retours » du site et récapitulés avant la validation de la commande. À titre indicatif : 2 à 5 jours ouvrés pour la Martinique en remise en main propre, 3 à 5 jours ouvrés pour la Martinique et la France métropolitaine via Colissimo, 5 à 8 jours ouvrés pour les autres départements et collectivités d'outre-mer, et 7 à 14 jours ouvrés pour l'international.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf indisponibilité, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai d'un mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente peut être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions des articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation ; les sommes versées sont alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat.

Le Client est invité à vérifier l'état des Produits livrés et à signaler par e-mail, dans les meilleurs délais, toute avarie de transport, manquant ou colis endommagé, avec justificatifs (photographies notamment). Ce signalement ne prive le Client d'aucun de ses droits, notamment des garanties légales visées à l'article 8.

Le transfert des risques de perte et de détérioration n'est réalisé qu'au moment où le Client prend physiquement possession des Produits ; ceux-ci voyagent donc aux risques de la Société.

Article 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits de la Société au Client n'est réalisé qu'après complet paiement du prix, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Principe. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit (ou du dernier Produit, en cas de commande livrée en plusieurs fois) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour.

7.2 Exception liée à l'hygiène. Conformément à l'article L. 221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Chaque bijou de piercing ÖVA est livré dans un sachet individuel scellé. En conséquence :

• tant que le sachet scellé est intact, le Client peut exercer son droit de rétractation dans les conditions du présent article ;
• si le sachet a été ouvert, ou si le bijou a été essayé ou porté, le droit de rétractation est perdu pour ce Produit, un bijou de piercing descellé ne pouvant être remis à la vente pour des raisons d'hygiène.

Le Client en est informé avant la passation de sa commande par les présentes CGV.

7.3 Exercice du droit. Le Client notifie sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai de quatorze jours, par e-mail à hello@ova-jewelry.com ou par courrier au siège social, ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe. Le Client renvoie ensuite les Produits concernés, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la communication de sa décision, dans leur sachet scellé intact et leur emballage d'origine. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client, qui est invité à conserver une preuve de dépôt, le retour voyageant à ses risques.

7.4 Remboursement. En cas de rétractation valablement exercée, la Société rembourse au Client la totalité des sommes versées pour les Produits concernés, y compris les frais de livraison standard, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation. La Société peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Article 8 – Responsabilité de la Société – Garanties

Les Produits fournis par la Société bénéficient, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire :

• de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, pour les Produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant le Produit impropre à l'utilisation, l'action devant être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Durant le délai de deux ans suivant la délivrance, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition. La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais ni inconvénient majeur.

Le Client peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat (remboursement intégral contre restitution du bien) si la Société refuse de réparer ou remplacer, si la réparation ou le remplacement intervient après trente jours, occasionne un inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste après une première tentative infructueuse. Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut est mineur.

Pour faire valoir ses droits, le Client informe la Société par écrit (e-mail ou courrier) de la non-conformité ou du vice caché dès sa découverte. La Société rembourse, remplace ou fait réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation du défaut. Les frais d'envoi sont remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour sur présentation des justificatifs.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, d'usure normale, d'accident ou de force majeure. Les photographies et descriptions présentées sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne sauraient assurer une similitude parfaite avec le Produit, notamment s'agissant des couleurs et des reflets.

Article 9 – Données personnelles

La Société collecte et traite des données à caractère personnel du Client, nécessaires au traitement de sa commande, à la livraison des Produits et à la gestion de la relation client, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi Informatique et Libertés.

Les modalités de ces traitements — finalités, destinataires, durées de conservation, droits du Client et modalités de leur exercice — sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site. Pour toute demande relative à ses données, le Client peut écrire à hello@ova-jewelry.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr).

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site ÖVA (textes, visuels, nom de marque, logo) est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Toutefois, si le Client consommateur a sa résidence habituelle dans un autre État, il bénéficie en tout état de cause de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »).

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige.

Article 12 – Litiges – Médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client à l'adresse mail ou postale de la Société indiquée à l'article 1.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à la Société, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à la Société.

Le médiateur désigné est : le Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://www.cm2c.net (saisine en ligne ou par courrier).

Le litige ne peut être examiné par le médiateur lorsque : le Client ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de la Société ; la demande est manifestement infondée ou abusive ; le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou un tribunal ; le Client a saisi le médiateur plus d'un an après sa réclamation écrite ; le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Tous les litiges qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable ou d'une médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, et sous réserve de l'exception d'hygiène prévue à l'article 7.2 des CGV.)

À l'attention de HOM'AND DESIGN, 15 Rue Théodore Baude, 97200 Fort-de-France — hello@ova-jewelry.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produits ci-dessous :

• Commandé(s) le : … / Reçu(s) le : …
• Numéro de commande : …
• Nom du (des) consommateur(s) : …
• Adresse du (des) consommateur(s) : …
• Date : …
• Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)